Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Éditeur et objet#

La plateforme accessible à l'adresse eclassroom.fr (la « Plateforme ») est éditée par Freddy Terrado, entrepreneur individuel exerçant sous le régime du micro-entrepreneur, dont l'établissement est situé Chemin du Vivier, 66430 Bompas, France, immatriculé sous le numéro SIRET [EN COURS D'IMMATRICULATION] (« Eclassroom », « nous »).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : contact@eclassroom.fr — Directeur de la publication : Freddy Terrado.

Hébergement du site et de l'application : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, RCS Lille Métropole 424 761 419 — serveur situé au centre de données de Gravelines (GRA), France. Base de données : Supabase, hébergée sur AWS eu-central-1, Francfort, Allemagne.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par toute personne qui y accède, quel que soit son rôle. Elles constituent le socle commun auquel s'ajoutent, selon le rôle :

• les CGV Formateur, pour toute personne qui publie ou vend une formation ;
• les CGU-CGV Apprenant, pour toute personne qui suit ou achète une formation ;
• l'Annexe 1 — Politique d'usage acceptable (la « PUA »), qui fait partie intégrante des présentes.

En cas de contradiction, le document spécifique prévaut sur les CGU pour ce qu'il régit.

Article 2 — Définitions#

• Plateforme : le service en ligne édité par Eclassroom, ses interfaces, ses fonctionnalités et ses API.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
• Formateur : Utilisateur professionnel qui crée, publie ou vend des Formations via la Plateforme. Le Formateur peut être un organisme de formation, un indépendant ou une entreprise.
• Apprenant : personne physique qui accède à une Formation, qu'elle l'ait achetée elle-même ou qu'elle y ait été inscrite par un Formateur ou par son employeur.
• Formation : tout parcours, cours, module, séquence, quiz, document, session en présentiel ou à distance, et tout autre contenu pédagogique publié par un Formateur.
• Contenu Formateur : l'ensemble des éléments versés sur la Plateforme par un Formateur ou sous son autorité, y compris les Formations, sa marque, ses visuels et ses documents.
• Compte : l'espace personnel d'un Utilisateur.

En clair. Eclassroom est l'outil. Les Formateurs publient et vendent leurs formations. Les Apprenants les suivent. Chacun a son propre document de référence, en plus de celui-ci qui vaut pour tout le monde.

Article 3 — Acceptation et modification#

L'accès à la Plateforme vaut acceptation des CGU. La création d'un Compte suppose une acceptation expresse, par case à cocher non pré-cochée, horodatée et conservée par Eclassroom à titre de preuve.

Eclassroom peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique à l'adresse associée au Compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Par exception, une modification imposée par une évolution légale ou réglementaire, ou nécessaire pour faire cesser une atteinte à la sécurité ou une activité illicite, peut entrer en vigueur sans délai, avec information dans les meilleurs délais.

En clair. On peut faire évoluer ce document, mais on prévient trente jours avant et vous pouvez partir sans frais si le changement ne vous convient pas. Seules les modifications imposées par la loi ou la sécurité peuvent s'appliquer immédiatement.

Article 4 — Compte#

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour sans délai en cas de changement. Le Compte est personnel. Les identifiants sont confidentiels et ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. L'Utilisateur répond de toute activité effectuée depuis son Compte et informe Eclassroom sans délai de toute perte, vol ou usage non autorisé.

Un Formateur peut ouvrir des accès administrateurs délégués selon sa formule. Il répond des actes de ces comptes délégués comme des siens propres.

L'accès à la Plateforme suppose d'avoir la capacité de contracter. Un Apprenant mineur ne peut créer de Compte que sous la responsabilité de son représentant légal ou dans le cadre d'une inscription réalisée par un organisme ou un employeur.

Article 5 — Statut d'Eclassroom et responsabilité éditoriale#

Eclassroom fournit une infrastructure technique. Elle n'est ni auteur, ni éditeur, ni prestataire de formation.

Eclassroom agit à l'égard des Contenus Formateur en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). En conséquence :

1. Eclassroom n'exerce aucun contrôle a priori sur les Formations publiées ;
2. Eclassroom n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'elle stocke ;
3. Eclassroom n'est pas responsable des Contenus Formateur, sauf si, dûment informée de leur caractère manifestement illicite, elle n'agit pas promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Eclassroom n'est pas partie au contrat conclu entre un Formateur et un Apprenant. Elle n'est ni un établissement d'enseignement, ni un organisme de formation, ne délivre aucun diplôme, aucune certification et aucune attestation en son nom propre, et ne contrôle, ne sélectionne, ne valide ni ne recommande la qualité pédagogique d'aucune Formation. La présence d'une Formation sur la Plateforme n'emporte aucune approbation de son contenu.

En clair. Nous fournissons l'outil, pas les cours. Nous ne relisons pas les formations avant publication et nous ne garantissons pas leur qualité. Le contrat de formation vous lie au Formateur, pas à nous.

Article 6 — Signalement des contenus illicites#

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse signalement@eclassroom.fr, qui constitue le point de contact unique au sens de l'article 12 du règlement (UE) 2022/2065.

Pour être traité, le signalement comporte :

1. l'identification précise du contenu, par son adresse électronique exacte ;
2. l'identification du Formateur qui l'a mis en ligne, si elle est connue ;
3. les motifs pour lesquels le contenu est estimé illicite, avec le fondement invoqué ;
4. les nom, prénom et coordonnées du notifiant, sauf pour les signalements portant sur des infractions visées aux articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal ;
5. une déclaration de bonne foi sur l'exactitude des informations fournies.

Eclassroom accuse réception sans délai, informe le Formateur concerné et recueille ses observations, sauf lorsque le contenu apparaît manifestement illicite ou lorsque cette information compromettrait une enquête. Eclassroom notifie sa décision motivée au notifiant et au Formateur, en indiquant les voies de recours internes et judiciaires.

Tout signalement manifestement infondé ou abusif peut entraîner la suspension du traitement des signalements ultérieurs émanant de son auteur. La dénonciation d'un contenu comme illicite alors qu'on le sait exact est punie par l'article 6-I-4 de la LCEN.

Article 7 — Usages interdits#

Les usages interdits sont énumérés à l'Annexe 1 — Politique d'usage acceptable, qui a la même valeur contractuelle que les présentes CGU. Eclassroom peut la modifier dans les conditions de l'article 3.

Article 8 — Disponibilité et maintenance#

Eclassroom est tenue d'une obligation de moyens sur la disponibilité de la Plateforme. Elle met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer un accès continu, sans garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur.

L'accès peut être suspendu pour maintenance. Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des plages d'usage les plus chargées. Les maintenances correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.

Lorsqu'une indisponibilité non programmée excède 24 heures consécutives, la durée d'accès des Formateurs et des Apprenants concernés est prolongée d'une durée équivalente, sans autre indemnité.

Article 9 — Propriété intellectuelle#

9.1 — Ce qui appartient à Eclassroom. La Plateforme, son architecture, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive d'Eclassroom ou font l'objet de droits d'exploitation régulièrement acquis. L'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son Compte. Sont notamment interdits la reproduction, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction d'une partie substantielle des bases de données au sens de l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, et l'usage de robots ou d'outils d'extraction automatisée.

9.2 — Ce qui n'appartient pas à Eclassroom. Eclassroom n'est pas propriétaire des Contenus Formateur. Chaque Formateur conserve l'intégralité de ses droits sur ses Formations. Les licences consenties à Eclassroom sont définies à l'article 12 des CGV Formateur et strictement limitées à ce qui est nécessaire à l'exécution du service.

9.3 — Marques. L'usage des marques, logos et noms d'Eclassroom est interdit sans autorisation écrite préalable, y compris comme mot-clé publicitaire ou dans un nom de domaine.

Article 10 — Données personnelles#

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à eclassroom.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

Répartition des rôles au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

Les conditions de sous-traitance figurent dans l'Accord de sous-traitance (DPA) accessible à eclassroom.fr/confidentialite.

La liste des sous-traitants ultérieurs, avec leur fonction, leur pays d'établissement et, le cas échéant, la garantie encadrant le transfert hors Union européenne, est publiée et tenue à jour à l'adresse eclassroom.fr/sous-traitants (document PAGE-sous-traitants.md). Eclassroom informe les Formateurs de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur avant sa mise en œuvre, et leur ouvre la faculté d'y objecter.

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem et de retirer son consentement. Ces droits s'exercent à dpo@eclassroom.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 11 — Loi applicable et litiges#

Les présentes sont régies par le droit français et rédigées en français, seule version faisant foi.

En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité par écrit à contact@eclassroom.fr.

Médiation de la consommation. Eclassroom contracte exclusivement avec des professionnels : son cocontractant est le Formateur, auquel elle vend un abonnement, et non l'Apprenant, auquel elle ne vend rien (art. 9.1 et 9.3 des CGV Formateur). Eclassroom n'a en conséquence pas désigné de médiateur de la consommation à ce stade.

Le contrat de formation étant conclu entre l'Apprenant et le Formateur, c'est au Formateur qu'il appartient de désigner un médiateur de la consommation et d'en publier les coordonnées, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation et à l'article 7.2 des CGV Formateur. Ces coordonnées figurent sur la page de vente de chaque Formation.

Tout Apprenant peut par ailleurs saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les règles de compétence légales lui restent acquises.

Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort de Perpignan.

Article 12 — Dispositions générales#

Si une stipulation est jugée nulle ou inopposable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les intitulés n'ont pas de valeur interprétative. Survivent à la fin du contrat les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à s'appliquer au-delà : obligations de paiement, garanties, limitations de responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité et règlement des litiges.