Conditions générales de vente — Formateur#

Article 1 — Objet et qualité du Formateur#

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Formateur ») régissent la souscription par un professionnel à un abonnement à la Plateforme et, le cas échéant, la vente de ses Formations par son intermédiaire.

Le Formateur déclare agir à titre professionnel, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il garantit disposer des statuts, immatriculations et autorisations requis par son activité.

En clair. Ces conditions s'adressent aux professionnels. Si vous n'êtes pas encore immatriculé, vous ne pouvez pas vendre de formation via la Plateforme.

Article 2 — Programme pilote (clauses temporaires)#

2.1 La Plateforme est actuellement proposée dans le cadre d'un programme pilote ouvert à un nombre limité de Formateurs (« Formateurs Fondateurs »). Le programme est ouvert depuis le 10 septembre 2026. Il prend fin le 10 mars 2027 ou à l'inscription du centième (100ᵉ) Formateur Fondateur, le premier de ces deux événements l'emportant. Eclassroom peut le prolonger, par notification dans les conditions de l'article 3 des CGU.

2.2 — Avantage tarifaire Fondateur. Pendant le programme pilote, le Formateur Fondateur bénéficie d'une remise permanente de trente pour cent (30 %) sur le tarif public de la formule qu'il souscrit, par dérogation au barème de l'article 4. Aux tarifs en vigueur, l'abonnement mensuel s'établit ainsi :

Prix nets — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

La remise s'attache au Formateur et non à la formule : elle continue de s'appliquer en cas de changement de formule, sur le tarif public de la formule nouvellement souscrite.

Ses conditions de maintien et de perte figurent à l'article 2.3 bis.

Aucune commission n'est par ailleurs prélevée sur les ventes de Formations (art. 9.3).

2.3 Le Formateur Fondateur reconnaît que la Plateforme est en cours de développement actif. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et des anomalies peuvent survenir. Eclassroom s'engage en contrepartie à :

• traiter en priorité les demandes de support des Formateurs Fondateurs, avant celles des autres Formateurs ;
• prendre en compte en priorité leurs signalements d'anomalie et leurs suggestions dans les arbitrages de feuille de route, sans que cela vaille engagement de développer une fonctionnalité déterminée ;
• offrir l'accompagnement à la mise en route et l'import de la première Formation ;
• inscrire le Formateur, avec son accord préalable et à tout moment révocable, sur la page publique « Fondateurs » d'eclassroom.fr, avec la mention de son activité et un lien vers son site ;
• ne pas augmenter le tarif d'abonnement avant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours notifié par courrier électronique ;
• maintenir au bénéfice de chaque Formateur Fondateur le tarif d'abonnement en vigueur au jour de son inscription ainsi que la remise de l'article 2.2, dans les conditions de l'article 2.3 bis ;
• garantir la réversibilité dans les conditions de l'article 15.

Ces contreparties sont maintenues pendant toute la durée de l'abonnement, dans les mêmes conditions que la remise tarifaire, et cessent avec elle.

2.3 bis — Tarif et remise acquis. Le tarif d'abonnement applicable à un Formateur est celui en vigueur au jour de son inscription. Toute évolution ultérieure du barème de l'article 4 ne s'applique pas aux Formateurs déjà inscrits, dont le tarif demeure celui acquis à l'inscription.

Il en va de même du taux de la remise Fondateur : le taux applicable à un Formateur est celui en vigueur au jour de son inscription. Eclassroom peut faire évoluer ce taux pour les inscriptions futures, sans que cette évolution affecte les Formateurs Fondateurs déjà inscrits.

Conditions du maintien. La remise est acquise tant que l'abonnement demeure actif et sans interruption. Elle est définitivement perdue en cas de résiliation, quels qu'en soient l'auteur et la cause : une nouvelle souscription ultérieure se ferait au tarif public en vigueur à cette date, sans remise. En revanche, une suspension pour impayé (art. 5) ou pour manquement (art. 14) n'emporte pas perte de la remise si la situation est régularisée et l'abonnement repris sans résiliation.

Articulation avec la sortie de la franchise en base de TVA (art. 5). Si la TVA devient applicable, elle porte sur le tarif public devenu hors taxes ; la remise de 30 % continue de s'appliquer sur ce montant hors taxes, la TVA étant calculée sur le prix déjà remisé. Le Formateur Fondateur conserve ainsi l'intégralité de son avantage.

2.4 La fin du programme pilote ferme l'accès au statut de Formateur Fondateur pour les inscriptions nouvelles : les Formateurs qui s'inscrivent après son terme relèvent du barème de l'article 4, sans remise.

Elle est sans effet sur les Formateurs Fondateurs déjà inscrits, qui conservent leur remise et leur tarif acquis dans les conditions de l'article 2.3 bis, ainsi que les contreparties non tarifaires de l'article 2.3.

Les autres conditions de droit commun leur deviennent applicables après notification dans les conditions de l'article 2.3. Le Formateur qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; ses Apprenants déjà inscrits conservent l'accès aux Formations achetées dans les conditions de l'article 15.3.

En clair. Vous testez un produit jeune, et nous vous le disons. En échange : 30 % de remise à vie sur votre abonnement — 34,30 € au lieu de 49 €, et ainsi de suite —, votre support traité en premier, vos suggestions qui pèsent sur ce que nous construisons, la mise en route et l'import de votre première formation offerts. La remise vous suit si vous changez de formule, et elle ne disparaît que si vous résiliez : elle ne se récupère pas en revenant plus tard. Aucune hausse de tarif sans quatre-vingt-dix jours de préavis, et le barème de votre inscription vous reste acquis. Nous ne prenons par ailleurs aucune commission sur vos ventes. Si les conditions de fin de pilote ne vous conviennent pas, vous partez sans frais et vos élèves ne perdent pas ce qu'ils ont acheté.

Article 3 — Abonnement, durée, reconduction#

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie, reconductible tacitement pour une durée identique.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque le Formateur est une personne physique non professionnelle, Eclassroom l'informe par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance.

Le Formateur peut résilier à tout moment depuis son espace, sans frais ni pénalité, avec effet à la fin de la période en cours. La résiliation peut être demandée par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique à contact@eclassroom.fr.

Article 4 — Formules, quotas et dépassements#

Quatre formules sont proposées :

Prix nets — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les Formateurs Fondateurs bénéficient sur ces tarifs de la remise de 30 % prévue à l'article 2.2, acquise dans les conditions de l'article 2.3 bis.

Chaque formule ouvre un périmètre de fonctionnalités et des quotas (nombre d'Apprenants, de Formations, volume de stockage, crédits d'assistance par intelligence artificielle) précisés à eclassroom.fr/tarifs.

En cas de dépassement d'un quota, Eclassroom en informe le Formateur par courrier électronique. Le Formateur dispose de 7 jours pour revenir dans les limites de sa formule ou souscrire une formule supérieure. À défaut, Eclassroom peut, à son choix, limiter la fonctionnalité concernée ou facturer le dépassement au tarif en vigueur, après information préalable.

Aucune montée en gamme automatique ne sera facturée sans acceptation expresse du Formateur.

Les crédits d'assistance par intelligence artificielle sont valables douze (12) mois, ne sont pas reportables d'une période sur l'autre, n'ont pas de valeur monétaire et ne sont pas remboursables. Leur solde est consultable dans l'espace du Formateur.

Article 5 — Prix, facturation et impayés#

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe : Eclassroom relève de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le Formateur sur ces sommes.

Les prix sont payables d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Formateur.

Sortie de la franchise en base. Si Eclassroom vient à dépasser les seuils de la franchise, la TVA deviendra applicable de plein droit. Les tarifs affichés seront alors présentés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur ; le Formateur en sera informé au moins trente (30) jours avant la première facture concernée, dans les conditions de l'article 2.3. Cette évolution résulte de la loi et non d'une décision commerciale : elle ne constitue pas une hausse de tarif au sens de l'article 2.3 bis, qui garantit le tarif hors taxe acquis à l'inscription. La remise Fondateur de l'article 2.2 continue de s'appliquer sur le montant hors taxes, la TVA étant calculée sur le prix remisé.

En cas d'échec de prélèvement, Eclassroom en informe le Formateur et lui accorde un délai de vingt et un (21) jours pour régulariser. À l'expiration de ce délai sans régularisation, Eclassroom peut :

1. suspendre l'accès du Formateur aux fonctionnalités payantes ;
2. compenser les sommes dues dans les conditions de l'article 10.7.

L'accès des Apprenants aux Formations qu'ils ont déjà payées est maintenu pendant toute la durée de la suspension.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Aucune créance n'est confiée à un tiers chargé du recouvrement avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant son exigibilité.

Article 6 — Droit de rétractation du Formateur#

Le Formateur professionnel dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Indépendamment de toute obligation légale, Eclassroom accorde à tout Formateur un droit de renonciation de trente (30) jours à compter de la première souscription payante ou du passage à une formule supérieure, donnant lieu au remboursement intégral des sommes versées, sur simple demande écrite et sans justification.

Ce droit ne peut être exercé plus d'une fois par Formateur et peut être refusé en cas d'usage abusif manifeste, notamment de demandes répétées ou portant sur plusieurs comptes rattachés au même bénéficiaire.

Article 7 — Obligations du Formateur#

7.1 — Conformité de son activité. Le Formateur est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment, lorsqu'il exerce une activité de formation professionnelle : la déclaration d'activité auprès de la DREETS (art. L.6351-1 du Code du travail), la remise du bilan pédagogique et financier, l'établissement d'un règlement intérieur, la conclusion des conventions et contrats de formation dans les formes légales, et, s'il s'en prévaut, la détention effective de la certification Qualiopi.

Eclassroom n'endosse aucune de ces obligations et n'est pas titulaire de la certification Qualiopi au titre des Formations de ses Formateurs.

Non-garantie Qualiopi. La Plateforme est un outil d'aide à la gestion et au suivi de la conformité. Elle ne garantit en aucun cas l'obtention, le renouvellement ou le maintien de la certification Qualiopi, qui relèvent de la seule appréciation de l'organisme certificateur au regard du Référentiel National Qualité. Les indicateurs, alertes, tableaux de bord, modèles de documents et preuves produits par la Plateforme sont fournis à titre d'aide au pilotage et ne préjugent pas de l'appréciation du certificateur ni d'un auditeur. Le Formateur demeure seul responsable de sa conformité réglementaire, de la complétude et de l'exactitude des éléments qu'il produit lors d'un audit.

En clair. Nos indicateurs vous aident à préparer votre audit. Ils ne le passent pas à votre place, et un tableau de bord au vert n'engage pas votre certificateur.

7.2 — Conformité de ses ventes. Lorsqu'il vend à des consommateurs, le Formateur respecte le droit de la consommation : information précontractuelle, prix, droit de rétractation, garanties légales, facturation, et désignation d'un médiateur de la consommation dont il publie les coordonnées.

7.3 — Documents à publier. Avant toute mise en vente, le Formateur publie et tient accessibles depuis sa page de vente : ses coordonnées et son identité complète, ses propres conditions générales de vente, sa politique de remboursement et sa politique de confidentialité.

7.4 — Contenus. Le Formateur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur ses Formations, y compris les droits d'auteur, les droits voisins, les droits à l'image des personnes filmées ou photographiées, et les licences des ressources tierces qu'il intègre. Il garantit que ses Formations ne portent atteinte à aucun droit de tiers et respectent l'ordre public.

7.5 — Modération. Le Formateur modère les contenus publiés par ses Apprenants dans ses espaces (commentaires, travaux rendus, échanges). Eclassroom n'assure pas cette modération.

7.6 — Fiscalité et social. Le Formateur déclare et acquitte l'ensemble des impôts, taxes et cotisations dus au titre des sommes qu'il encaisse, notamment la TVA. Il détermine seul le régime de TVA applicable à ses Formations, y compris l'exonération de l'article 261-4-4° a) du Code général des impôts, dont il justifie s'il s'en prévaut. Eclassroom ne fournit aucun conseil fiscal.

7.7 — Assurance. Le Formateur est invité à souscrire et à maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, et notamment les dommages susceptibles de résulter de ses prestations de formation.

Cette souscription relève de sa seule appréciation et de la réglementation qui lui est applicable ; elle n'est pas une condition d'accès à la Plateforme. Son absence ne réduit en rien l'étendue de ses obligations et garanties au titre des articles 7.8 et 11.

7.8 — Garantie. Le Formateur garantit Eclassroom contre toute réclamation, action ou condamnation, y compris les frais de justice et honoraires d'avocat raisonnablement exposés, résultant d'un manquement à ses obligations, d'une atteinte aux droits d'un tiers, ou d'un litige avec l'un de ses Apprenants.

7.9 — Information sur le contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier. Lorsque le Formateur vend une formation professionnelle à une personne physique qui la finance sur ses fonds propres, les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail lui imposent des obligations propres, plus contraignantes que le droit de la consommation ordinaire :

1. un contrat comportant les mentions obligatoires de l'article L.6353-4 ;
2. un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de sa signature ;
3. l'interdiction d'exiger quelque somme que ce soit avant l'expiration de ce délai, puis l'interdiction de percevoir plus de trente pour cent (30 %) du prix avant son terme (art. L.6353-6) ;
4. en cas de cessation anticipée, le règlement des seules prestations effectivement réalisées.

Le respect de ces obligations incombe au seul Formateur, en sa qualité de dispensateur de formation, de vendeur et d'encaisseur au sens de l'article 9.1. Eclassroom n'est pas partie à ce contrat et n'en contrôle pas la conformité.

Eclassroom informera les Formateurs de la mise à disposition d'un parcours conforme.

En clair. Si vous vendez une formation professionnelle à un particulier qui la paie de sa poche, vous ne pouvez pas encaisser plus de 30 % avant dix jours. Notre parcours d'achat ne sait pas encore faire ça : il encaisse tout, tout de suite. Tant que c'est le cas, ne passez pas ce type de vente par la Plateforme. Nous vous préviendrons quand ce sera possible.

En clair (article 7 dans son ensemble). Vous restez le formateur et le vendeur : la conformité de votre activité, vos obligations d'organisme de formation, votre TVA, votre assurance et vos conditions de vente sont à vous. Nous fournissons l'outil et l'orchestration du paiement, pas votre statut.

Article 8 — Signature électronique#

8.1 La Plateforme permet au Formateur d'adresser des documents à la signature électronique de ses Apprenants, de leurs employeurs ou de tout tiers — notamment conventions et contrats de formation, feuilles d'émargement, attestations et livrets d'accueil. Le procédé de signature est fourni par un prestataire tiers et assorti d'une piste d'audit.

8.2 Eclassroom fournit l'outil permettant la mise en œuvre de la signature ; elle n'est pas partie aux documents signés entre le Formateur et ses propres interlocuteurs, et n'en garantit ni le contenu, ni la validité, ni l'opposabilité.

8.3 Il appartient au Formateur de s'assurer que le niveau de signature proposé est adéquat au regard de ses besoins juridiques et probatoires et des exigences applicables à son activité, notamment lorsqu'un financeur public ou un OPCO impose un niveau de garantie déterminé. Eclassroom ne fournit aucun conseil à ce titre.

8.4 Le Formateur est responsable de l'identification des signataires, de l'exactitude des documents soumis et de la conservation des preuves. La Plateforme met les pistes d'audit à sa disposition pendant la durée de son abonnement et pendant le délai d'export de l'article 15.1.

En clair. Nous fournissons le stylo, pas le contrat. Le document signé vous lie à votre interlocuteur, et c'est à vous de vérifier que le niveau de signature suffit à ce que vous en attendez.

Article 9 — Vente de Formations : qualification et encaissement#

9.1 — Qualification. Lorsqu'une Formation est vendue via la Plateforme, le Formateur est le vendeur et l'encaisseur. Le prix payé par l'Apprenant est encaissé directement sur le compte de paiement du Formateur ouvert auprès du prestataire visé à l'article 10. Eclassroom n'entre à aucun moment en possession des fonds et n'agit ni comme prestataire de services de paiement, ni comme encaisseur pour compte de tiers.

Eclassroom fournit un service d'intermédiation et d'orchestration technique du paiement, en qualité d'opérateur de plateforme en ligne. Elle est rémunérée par l'abonnement du Formateur, et par lui seul (art. 9.3).

Il en résulte que :

1. le contrat de vente est conclu entre le Formateur et l'Apprenant, Eclassroom n'y étant pas partie ;
2. le paiement de l'Apprenant, encaissé sur le compte du Formateur, éteint sa dette envers celui-ci ; le Formateur ne peut en aucun cas lui réclamer une seconde fois la même somme ;
3. le Formateur est le commerçant de référence : le libellé bancaire, la facturation, la collecte de la TVA, les remboursements et les rétrofacturations lui incombent ;
4. Eclassroom ne garantit ni le reversement, ni la disponibilité des fonds, qui ne transitent jamais par elle.

9.2 — Prix. Le Formateur fixe librement le prix de ses Formations et est seul responsable de leur affichage conforme, taxes comprises ou mentionnées selon son régime. Eclassroom n'intervient pas dans la fixation des prix.

9.3 — Absence de commission. Eclassroom ne prélève aucune commission sur les Formations vendues via la Plateforme. La rémunération d'Eclassroom est constituée du seul abonnement souscrit par le Formateur, dans les conditions de l'article 3.

Le Formateur perçoit ainsi l'intégralité du prix payé par l'Apprenant, déduction faite des seuls frais du prestataire de paiement visés à l'article 10.2, qui sont dus à ce prestataire et non à Eclassroom.

Eclassroom se réserve la faculté d'introduire une commission pour les Formateurs qui s'inscriraient postérieurement à l'entrée en vigueur d'un barème le prévoyant. Conformément à l'article 2.3 bis, une telle évolution ne s'appliquerait pas aux Formateurs déjà inscrits.

En clair. Quand un élève achète, l'argent va directement sur votre compte de paiement, jamais sur le nôtre, et nous ne prenons rien au passage. Vous encaissez tout, hors frais Stripe. Vous êtes le vendeur : vous facturez, vous remboursez. Nous, nous vivons de votre abonnement, pas de vos ventes.

Article 10 — Prestataire de paiement, remboursements et rétrofacturations#

10.1 — Compte de paiement. L'encaissement suppose l'ouverture, à l'initiative du Formateur et par l'intermédiaire de la Plateforme, d'un compte de paiement de type Standard auprès de Stripe Payments Europe, Ltd., rattaché à la Plateforme. Le Formateur accepte directement le Stripe Services Agreement et le Stripe Connected Account Agreement, qui le lient à Stripe indépendamment des présentes ; leurs stipulations ne modifient pas les présentes CGV.

Le Formateur dispose de son propre tableau de bord Stripe et entretient une relation contractuelle directe avec Stripe. Stripe procède seule aux vérifications d'identité et de conformité et peut refuser, restreindre, suspendre ou clôturer ce compte selon ses propres règles. Eclassroom n'intervient pas dans ces décisions et n'en répond pas.

10.2 — Frais. Les frais de traitement facturés par Stripe et les réseaux de cartes (interchange, change, frais de litige, commissions réseau) sont fixés par ces tiers, supportés par le Formateur et prélevés sur son compte. Eclassroom ne perçoit aucune part de ces frais et n'y ajoute aucune commission (art. 9.3).

10.3 — Autorisation d'accès. Le Formateur autorise expressément Eclassroom à accéder à son compte Stripe, à ses transactions, à son solde et à ses litiges, et à y agir en son nom pour les seuls besoins de l'exécution des présentes : création des sessions de paiement, exécution des remboursements qu'il déclenche, et transmission des éléments de contestation. Eclassroom ne prélève aucune somme sur ce compte (art. 9.3).

Cette autorisation est révocable à tout moment par la clôture du compte connecté ou par retrait de l'accès depuis le tableau de bord Stripe du Formateur, la révocation emportant impossibilité de vendre via la Plateforme.

10.4 — Remboursements. Le Formateur traite les demandes de remboursement de ses Apprenants conformément à sa propre politique et au droit applicable, notamment au droit de rétractation et, le cas échéant, aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Il déclenche les remboursements depuis son espace.

Le remboursement est dû par le Formateur et débité de son compte de paiement. Il n'est en aucun cas à la charge d'Eclassroom, qui n'a jamais reçu les fonds. Si le solde du compte du Formateur est insuffisant, le remboursement échoue et il appartient au Formateur d'y remédier sans délai ; le manquement prolongé constitue un manquement grave au sens de l'article 14.

10.5 — Rétrofacturations. Constitue une rétrofacturation toute opération par laquelle le montant d'une transaction est repris au débit, notamment lorsqu'elle est contestée par un Apprenant auprès de sa banque, annulée par un réseau de cartes ou par le prestataire de paiement, non autorisée, ou présumée illicite ou frauduleuse.

En conséquence du régime de l'article 9.1, la rétrofacturation et les frais associés sont débités directement du compte de paiement du Formateur par Stripe. Eclassroom ne les avance pas, ne les garantit pas et ne les supporte pas. Le Formateur en assume seul la charge, y compris lorsque la contestation n'aboutit pas, lorsque la banque de l'Apprenant rembourse unilatéralement, ou lorsque les éléments de preuve produits sont jugés insuffisants.

Eclassroom transmet au Formateur les notifications de contestation et met à sa disposition les éléments dont elle dispose. La conduite de la contestation lui incombe : il produit les éléments de preuve dans les délais fixés par le réseau de cartes, sous peine de perte automatique.

10.6 — Mesures graduées. Lorsque le taux de rétrofacturation d'un Formateur excède les seuils des réseaux de cartes, ou en cas d'incidents répétés, Eclassroom applique, dans cet ordre et après information écrite motivée :

1. l'assistance au Formateur dans la conduite de ses contestations et l'examen de son parcours de vente ;
2. la mise en demeure de régulariser son taux dans un délai de 30 jours ;
3. le retrait de ses Formations du catalogue public, l'accès des Apprenants déjà inscrits étant maintenu ;
4. en dernier ressort seulement, la suspension de la vente via la Plateforme dans les conditions de l'article 14.

10.7 — Compensation. Le Formateur autorise Eclassroom à compenser toute somme dont il est débiteur envers elle — abonnements impayés, frais annexes — avec les sommes qu'elle serait amenée à lui devoir à quelque titre que ce soit. Cette faculté de compensation survit à la clôture du Compte.

Elle ne s'étend pas au solde du compte de paiement du Formateur, sur lequel Eclassroom ne dispose d'aucun droit de prélèvement au titre des présentes.

En clair. Comme l'argent arrive sur votre compte et non sur le nôtre, c'est votre compte qui est débité en cas de remboursement ou de contestation bancaire. Nous vous transmettons les contestations et les éléments dont nous disposons, mais c'est vous qui les défendez, et dans les délais de votre banque. Si les contestations se multiplient, nous procédons par étapes — on vous aide, on vous met en demeure, on retire vos formations du catalogue — et la suspension n'arrive qu'en dernier.

Article 11 — Responsabilité d'Eclassroom#

Eclassroom est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, d'exploitation, ainsi que l'atteinte à l'image ou à la réputation.

Eclassroom n'est pas responsable :

• des Contenus Formateur et de leur qualité pédagogique ;
• des litiges entre un Formateur et ses Apprenants, auxquels elle n'est pas partie et dans lesquels elle n'est tenue d'aucune obligation d'intervention ;
• des décisions, défaillances ou délais des prestataires tiers, notamment Stripe et l'hébergeur ;
• des conséquences d'un manquement du Formateur à ses obligations légales ou réglementaires ;
• des pertes de données non imputables à une faute qui lui soit propre, la sauvegarde des Contenus Formateur incombant au Formateur.

Plafond. La responsabilité totale d'Eclassroom au titre d'un même fait générateur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Formateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsque le Formateur ne verse aucune somme — notamment au titre du programme pilote —, ce plafond est fixé à 500 euros.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris défaillance réseau généralisée, incident majeur d'hébergement ou attaque par déni de service.

Article 12 — Licence sur les Contenus Formateur#

Le Formateur conserve la propriété pleine et entière de ses Formations. Il concède à Eclassroom, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service et à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et non cessible, l'autorisant à héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, transcoder et diffuser ses Contenus Formateur, strictement dans la mesure nécessaire à leur mise à disposition des Apprenants qu'il a autorisés et à l'exploitation de la Plateforme.

Cette licence est graduée selon la visibilité choisie par le Formateur :

• Contenu privé — accessible au seul Formateur : licence limitée au stockage et à la restitution à son profit ;
• Contenu à audience restreinte — accessible aux Apprenants inscrits : licence étendue à la diffusion auprès de ces seuls Apprenants ;
• Contenu public — publié au catalogue : licence étendue à l'affichage public de la fiche de présentation.

Aucune licence promotionnelle n'est consentie par défaut. L'utilisation du nom, de la marque, du logo ou d'extraits d'une Formation à des fins de communication d'Eclassroom suppose l'accord écrit préalable du Formateur, révocable à tout moment.

Eclassroom n'utilise pas les Contenus Formateur pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle traitent les contenus pour produire un résultat à destination du Formateur, sans réutilisation à des fins d'entraînement.

À la suppression d'un contenu ou à la clôture du Compte, la licence prend fin, sous réserve des copies de sauvegarde résiduelles et des conservations imposées par la loi.

Survie limitée. Par exception, la licence survit pendant la période de maintien d'accès prévue à l'article 15.3, strictement limitée à la diffusion en lecture seule des Contenus concernés auprès des seuls Apprenants les ayant acquis avant la fin du contrat. Elle prend fin de plein droit au terme de cette période.

Article 13 — Contenus produits avec l'assistance de l'intelligence artificielle#

13.1 — Nature de l'outil. La Plateforme met à disposition du Formateur des fonctionnalités d'assistance à la rédaction et à la structuration de ses contenus pédagogiques, reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle. Ces fonctionnalités produisent des propositions — plans, séquences, énoncés, questions de quiz, reformulations, résumés — destinées à être reprises par le Formateur.

13.2 — Le Formateur reste l'auteur. Toute proposition générée est soumise au Formateur avant publication. Le Formateur relit, corrige, complète et valide chaque proposition sous sa seule responsabilité. Aucune proposition n'est publiée ni rendue accessible à un Apprenant sans cette validation.

Le Formateur demeure seul auteur et seul éditeur des Formations publiées, y compris lorsqu'elles reprennent, en tout ou partie, une proposition générée. Les obligations et garanties de l'article 7, notamment celles relatives à la conformité réglementaire, à l'exactitude des contenus et à l'absence d'atteinte aux droits de tiers, s'appliquent sans réserve aux contenus issus de l'assistance.

13.3 — Absence de garantie. Eclassroom ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni la conformité réglementaire, ni l'originalité des propositions générées. Les systèmes d'intelligence artificielle sont faillibles : ils peuvent produire des énoncés inexacts, obsolètes, incomplets, biaisés, ou reprendre sans le signaler des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Les propositions générées ne constituent ni un conseil, ni une validation pédagogique, ni une attestation de conformité — en particulier au regard du Référentiel National Qualité, dont l'article 7.1 rappelle qu'il relève du seul certificateur.

13.4 — Absence de contrôle éditorial d'Eclassroom. La mise à disposition d'un outil d'assistance ne confère à Eclassroom aucun contrôle éditorial sur les Formations et ne modifie pas sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 5 des CGU. Eclassroom n'exerce aucun choix, aucune sélection et aucune validation sur le contenu publié : la décision de publier, le choix de ce qui est publié et la responsabilité éditoriale appartiennent au seul Formateur.

13.5 — Usage des contenus. Les contenus soumis à l'assistance sont traités pour produire le résultat demandé au Formateur. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner ou développer des modèles d'intelligence artificielle, conformément à l'article 12.

13.6 — Crédits. L'usage des fonctionnalités d'assistance est décompté en crédits, dans les conditions de l'article 4.

En clair. L'assistant vous propose du texte, il ne publie rien. Vous relisez, vous corrigez, vous validez — et ce que vous publiez reste votre cours, sous votre nom et sous votre responsabilité. L'assistant se trompe parfois : ne publiez pas sans avoir lu. Et ce que vous lui donnez ne sert pas à entraîner de modèle.

Article 14 — Suspension et résiliation pour manquement#

14.1 En cas de manquement du Formateur à ses obligations, Eclassroom le met en demeure d'y remédier par courrier électronique, en précisant le manquement reproché, et lui accorde un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation, Eclassroom peut suspendre son accès ou résilier le contrat de plein droit.

14.2 — Mesures immédiates. Par exception, Eclassroom peut suspendre sans mise en demeure préalable en cas de :

• contenu manifestement illicite ;
• atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs ;
• fraude avérée ou soupçon sérieux de fraude ;
• injonction d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• comportement abusif, menaçant ou injurieux envers un membre du personnel d'Eclassroom ou un autre utilisateur.

La mesure est alors notifiée sans délai, motivée, et le Formateur peut présenter ses observations à contact@eclassroom.fr. Eclassroom réexamine sa décision dans un délai de 10 jours.

14.3 Aucune résiliation pour manquement ne prive les Apprenants de l'accès aux Formations qu'ils ont déjà payées, dans les conditions de l'article 15.3.

Article 15 — Effets de la fin du contrat et réversibilité#

15.1 — Export. Pendant toute la durée du contrat et pendant 90 jours après sa fin, le Formateur peut exporter ses Contenus Formateur et les données de ses Apprenants dans un format structuré et couramment utilisé.

15.2 — Suppression. À l'expiration de ce délai — ou, si elle lui est postérieure, à l'expiration de la période de maintien d'accès prévue à l'article 15.3 — Eclassroom supprime les Contenus Formateur, sous réserve des conservations imposées par la loi et des copies de sauvegarde résiduelles. La suppression est définitive. Il incombe au Formateur d'effectuer ses exports avant l'échéance du délai d'export, sans attendre le terme du maintien d'accès.

15.3 — Accès des Apprenants après la fin du contrat.

Plancher. Les Apprenants ayant acquis une Formation avant la fin du contrat en conservent l'accès pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la prise d'effet de la résiliation, quelles qu'en soient la cause et l'origine — y compris résiliation à l'initiative du Formateur, résiliation pour manquement au sens de l'article 14 et résiliation pour impayé au sens de l'article 5.

Extension. Le Formateur peut demander le maintien de cet accès pour une durée supérieure, dans la limite de douze (12) mois à compter de la même date. Il le fait notamment lorsqu'il a annoncé à ses Apprenants, lors de la vente, une durée d'accès supérieure au plancher. La demande est adressée par écrit à contact@eclassroom.fr.

Terme. À l'expiration de la période de maintien, l'accès cesse. Le Formateur qui souhaite le prolonger au-delà de douze mois souscrit un nouvel abonnement.

Périmètre du maintien. Pendant cette période, l'accès est limité à la consultation en lecture seule des Contenus déjà acquis. En sont exclus le support, les fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle, la publication de nouveaux contenus, l'inscription de nouveaux Apprenants et toute vente nouvelle. Le Formateur s'abstient de toute mesure faisant obstacle à cet accès.

Information des Apprenants. Il appartient au Formateur d'indiquer dans ses propres conditions de vente la durée d'accès qu'il garantit à ses Apprenants, et de la respecter. Le présent article fixe la durée pendant laquelle Eclassroom maintient techniquement l'accès ; il ne se substitue pas à l'engagement pris par le Formateur envers ses Apprenants, ni ne le limite.

En clair. Si vous arrêtez votre abonnement, vos élèves déjà inscrits ne perdent pas du jour au lendemain ce qu'ils ont payé : ils gardent l'accès quatre-vingt-dix jours, quelle que soit la raison de votre départ. Si vous leur aviez annoncé une durée plus longue, demandez-nous l'extension — jusqu'à douze mois. Pendant cette période ils peuvent lire leurs cours, rien de plus : ni support, ni IA. Au-delà, il faut reprendre un abonnement. Et c'est à vous d'écrire dans vos propres CGV la durée que vous leur garantissez.

15.4 — Sommes dues. Les sommes restant dues à Eclassroom deviennent immédiatement exigibles. Eclassroom ne détenant aucun fonds pour le compte du Formateur (art. 9.1), aucun reversement n'est dû à ce titre ; le solde du compte de paiement du Formateur reste régi par ses relations avec Stripe. Eclassroom ne prélevant aucune commission (art. 9.3), aucune restitution n'est due de ce chef.

Conditions générales — Apprenant#

Article 1 — Ce qu'est Eclassroom, et ce qu'elle n'est pas#

Eclassroom met à disposition une plateforme sur laquelle des Formateurs indépendants publient et vendent leurs propres Formations.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que :

1. Eclassroom n'est pas partie au contrat conclu entre vous et le Formateur au titre de la Formation ;
2. Eclassroom n'est ni un organisme de formation, ni un établissement d'enseignement et ne délivre en son nom propre aucun diplôme, aucune certification et aucune attestation ;
3. Eclassroom ne contrôle pas, ne sélectionne pas et ne valide pas le contenu ni la qualité pédagogique des Formations ; leur présence au catalogue n'emporte aucune recommandation ;
4. le Formateur n'est ni un salarié, ni un mandataire, ni un partenaire d'Eclassroom ;
5. Eclassroom peut vous contacter directement pour des motifs techniques, de sécurité, de facturation ou de conformité, sans que cela transfère sur elle les obligations du Formateur.

En clair. Votre formation, c'est le Formateur qui la vend et qui l'assure. Nous fournissons la plateforme et l'encaissement. Si la formation ne correspond pas à ce qui était annoncé, votre interlocuteur est le Formateur — et nous vous transmettons ses coordonnées.

Article 2 — Compte#

Le compte est personnel et ne peut être partagé, cédé ni revendu. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité effectuée depuis votre compte, et informez Eclassroom sans délai de tout usage non autorisé.

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez créer un compte que sous la responsabilité de votre représentant légal, ou être inscrit par un organisme ou un employeur.

Article 3 — Achat d'une Formation#

3.1 Le Formateur est le vendeur de la Formation. Il en fixe le prix, en définit le contenu, la durée d'accès et les modalités d'exécution, et publie ses propres conditions de vente, sa politique de remboursement et ses coordonnées, accessibles depuis la page de vente.

3.2 Votre paiement est encaissé directement par le Formateur, sur son compte de paiement ouvert auprès de Stripe. Eclassroom n'entre à aucun moment en possession des fonds : elle fournit la plateforme et l'orchestration technique du paiement, et ne prélève aucune commission sur votre achat : elle est rémunérée par l'abonnement que le Formateur lui verse. Votre paiement vous libère de votre obligation envers le Formateur : celui-ci ne peut vous réclamer une seconde fois la même somme, quelles que soient ses relations avec Eclassroom.

En conséquence, c'est le Formateur qui vous rembourse, y compris lorsque vous exercez votre droit de rétractation. Eclassroom ne peut ni rembourser à sa place, ni garantir qu'il le fera ; elle peut en revanche prendre à son encontre les mesures de l'article 14 de ses CGV Formateur.

3.3 La commande suppose l'acceptation expresse des présentes et des conditions du Formateur, par cases à cocher distinctes. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande vous est adressé.

3.4 Les paiements sont traités par Stripe. Ni le Formateur ni Eclassroom n'ont accès à vos données de carte bancaire, et Eclassroom n'en conserve aucune. Le libellé qui apparaîtra sur votre relevé est celui du Formateur, votre vendeur.

Article 4 — Droit de rétractation#

4.1 — Principe. Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans motif ni pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le formulaire type figure en annexe de vos conditions de vente et la demande peut être adressée par tout moyen écrit non équivoque, y compris par courrier électronique.

4.2 — Exception pour le contenu numérique. Vous perdez ce droit pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé, à la double condition d'avoir donné votre accord exprès préalable et d'avoir reconnu expressément renoncer à votre droit de rétractation (art. L.221-28, 13°). Cette double reconnaissance est recueillie par cases à cocher distinctes avant tout accès, et une confirmation vous en est adressée sur support durable.

4.3 — Formations en présentiel ou synchrones. Pour les prestations de services dont l'exécution commence à votre demande expresse avant la fin du délai, la rétractation reste possible ; vous réglez alors au Formateur un montant proportionné au service déjà fourni.

4.4 — Remboursement. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

En clair. Vous avez quatorze jours pour changer d'avis. Si vous commencez la formation immédiatement et que vous cochez la case de renonciation, ce délai s'éteint pour la partie déjà accessible — nous vous le signalons clairement au moment de l'achat, pas dans une note de bas de page.

Article 5 — Formation professionnelle achetée à titre individuel#

Cet article s'applique lorsque vous concluez à titre individuel et à vos frais un contrat de formation professionnelle au sens des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Il ne s'applique ni aux formations financées par votre employeur, un OPCO ou un organisme public, ni aux achats effectués par une personne morale.

5.1 — Qualification et parcours dédié. Lorsque la Formation relève de la formation professionnelle et que vous en réglez le prix sur vos fonds propres, le parcours d'achat de la Plateforme est celui du contrat de formation professionnelle, distinct du parcours d'achat ordinaire. Le Formateur déclare, lors de la mise en vente, si sa Formation relève de ce régime.

5.2 — Mentions obligatoires. Le contrat qui vous est soumis comporte les mentions de l'article L.6353-4 du Code du travail : la nature, la durée, l'effectif et le programme de la formation, les modalités de son déroulement, de son suivi et de sa sanction, le niveau de connaissances préalables requis, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances, le prix et les modalités de règlement.

5.3 — Délai de rétractation de dix jours. Vous disposez d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est propre au contrat de formation professionnelle ; il se cumule, sans s'y substituer, avec le droit de rétractation de quatorze (14) jours de l'article 4 lorsque celui-ci trouve à s'appliquer. Le délai le plus favorable vous bénéficie.

5.4 — Encaissement plafonné à 30 %. Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail :

1. aucune somme ne peut vous être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours ;
2. à l'expiration de ce délai, il ne peut être perçu plus de trente pour cent (30 %) du prix convenu ;
3. le solde est exigible au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier figurant au contrat.

En conséquence, lorsqu'une Formation relève du présent article, la Plateforme ne permet pas au Formateur d'encaisser l'intégralité du prix à la commande. Le parcours d'achat déclenche un premier encaissement plafonné à 30 % au terme du délai de rétractation, puis les échéances suivantes conformément au contrat.

5.5 — Cessation anticipée. Si la formation est interrompue du fait du Formateur, seules les prestations effectivement réalisées vous sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat. Si elle l'est de votre fait par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement réalisées vous sont dues.

5.6 — Responsabilité. Le respect des obligations du présent article incombe au Formateur, en sa qualité de dispensateur de formation et de vendeur. Eclassroom met à sa disposition les paramètres d'encaissement et le parcours d'achat permettant de les respecter ; elle ne se substitue pas à lui et ne garantit pas la conformité du contrat qu'il vous soumet.

En clair. Si vous payez vous-même une formation professionnelle de votre poche, la loi vous protège plus que le droit de la consommation ordinaire : dix jours pour changer d'avis, rien à payer avant, et jamais plus de 30 % du prix au départ. Le reste se règle au fil de la formation.

Article 6 — Exécution de la Formation et réclamations#

Le Formateur est seul responsable de l'exécution de la Formation, de sa conformité à sa description, de l'assistance pédagogique, des attestations et certificats qu'il délivre, et du traitement de vos réclamations.

Adressez toute réclamation d'abord au Formateur, dont les coordonnées figurent sur la page de la Formation et dans votre espace personnel. Si le Formateur ne répond pas dans un délai raisonnable, Eclassroom peut, sans y être tenue et sans se substituer à lui, transmettre votre demande, faciliter la mise en relation et, le cas échéant, prendre les mesures prévues à l'article 14 des CGV Formateur.

Eclassroom n'est pas tenue d'intervenir dans les litiges entre un Apprenant et un Formateur.

Article 7 — Disponibilité et perte d'accès#

Eclassroom met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité d'accès aux Formations achetées. La durée d'accès annoncée à l'achat par le Formateur fait foi.

Si votre Formateur cesse d'utiliser la Plateforme, votre accès aux Formations déjà payées est maintenu quatre-vingt-dix (90) jours au minimum à compter de la fin de son abonnement, dans les conditions de l'article 15.3 des CGV Formateur. Votre Formateur peut demander l'extension de ce délai jusqu'à douze (12) mois, notamment s'il vous a annoncé une durée d'accès plus longue.

Pendant cette période, l'accès est limité à la consultation de vos contenus : ni support, ni assistance par intelligence artificielle. À son terme, l'accès cesse.

La durée d'accès que votre Formateur vous a annoncée au moment de l'achat l'engage envers vous. Si elle excède la durée effectivement maintenue sur la Plateforme, c'est à lui que vous vous adressez : Eclassroom n'est pas partie à votre contrat de formation.

En clair. Votre formateur peut quitter Eclassroom. Vos cours déjà payés restent consultables au moins quatre-vingt-dix jours après son départ, et jusqu'à un an s'il le demande. Ce qu'il vous a promis à l'achat reste sa responsabilité, pas la nôtre.

Article 8 — Vos données#

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Point important. Lorsque vous suivez une Formation, vos données de progression — avancement, résultats de quiz, temps passé, travaux rendus — sont transmises au Formateur, qui en est responsable de traitement, afin qu'il assure le suivi pédagogique et délivre le cas échéant attestations et certificats. Cette transmission est portée à votre connaissance et acceptée lors de votre inscription à la Formation.

Eclassroom n'utilise pas vos données à des fins publicitaires et ne les cède ni ne les loue à des tiers.

Article 9 — Vos contenus#

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez (travaux, commentaires, messages). Vous concédez à Eclassroom une licence limitée à leur hébergement et à leur affichage auprès des personnes destinataires dans l'espace de la Formation.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez et respecter la Politique d'usage acceptable.

Article 10 — Suspension#

Eclassroom peut suspendre ou clôturer votre compte en cas de manquement grave, notamment de partage de vos identifiants, de tentative de contournement des protections, de publication de contenus illicites ou de comportement abusif. La mesure est motivée et vous pouvez présenter vos observations à contact@eclassroom.fr.

Article 11 — Loi applicable et médiation#

Droit français.

Médiation. Votre contrat de formation vous lie au Formateur, pas à Eclassroom (art. 1 et 3.1). Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, c'est le Formateur qui désigne un médiateur de la consommation ; ses coordonnées figurent sur la page de vente de la Formation et dans ses propres conditions de vente. Adressez-vous à lui.

Eclassroom, qui ne vous vend rien, n'a pas désigné de médiateur (art. 11 des CGU). Vous pouvez en toute hypothèse saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, et les règles de compétence légales vous restent acquises.

Annexe 1 — Politique d'usage acceptable#

Cette annexe fait partie intégrante des CGU et peut être modifiée dans les conditions de leur article 3.

1. Contenus interdits#

Il est interdit de publier, transmettre ou stocker via la Plateforme tout contenu :

• illicite : provocation au terrorisme ou à sa apologie, provocation à la haine ou à la discrimination, injure ou diffamation, atteinte à la vie privée, contenu pédopornographique, contenu portant atteinte à la dignité de la personne ;
• contrefaisant : reproduisant sans autorisation une œuvre, une marque, un logiciel, une base de données ou l'image d'une personne ;
• trompeur : promettant un résultat garanti (emploi, revenu, guérison, réussite à un examen) sans fondement, usurpant une certification, un diplôme, un titre protégé ou une qualité professionnelle réglementée. L'usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 433-17 du Code pénal).
• dangereux : conseil médical, juridique ou financier présenté comme personnalisé par une personne non habilitée ; contenu incitant à des pratiques dangereuses ;
• malveillant : virus, code destiné à altérer un système, à contourner une mesure de protection ou à obtenir un accès non autorisé.

1 bis. Données de santé — interdiction#

Le Formateur s'engage à ne collecter, via la Plateforme, aucune donnée de santé au sens du règlement (UE) 2016/679, c'est-à-dire aucune donnée relative à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d'une personne physique — y compris la fourniture de services de soins — qui révèle des informations sur son état de santé.

Sont notamment prohibés, quel qu'en soit le support — formulaire d'inscription, questionnaire de positionnement, quiz, devoir, message, document déposé : les questionnaires de santé, la collecte de symptômes, d'antécédents médicaux, de traitements, de diagnostics, de mesures biométriques ou de bilans, ainsi que toute demande d'information relative à un handicap autre que celle strictement nécessaire à l'aménagement de la formation.

Exception limitée à l'accessibilité. Le recueil d'un besoin d'aménagement pédagogique, sans collecte de la pathologie ni de son diagnostic, est autorisé — le Formateur ayant une obligation propre au titre de l'accueil des publics en situation de handicap. Ce recueil se limite à la nature de l'aménagement demandé.

En clair. Ne demandez jamais à vos apprenants des informations sur leur santé — ni questionnaire médical, ni symptômes, ni antécédents. Vous pouvez demander de quel aménagement une personne a besoin pour suivre votre formation, pas de quoi elle souffre.

2. Comportements interdits#

• Partager, céder ou revendre ses identifiants.
• Utiliser un compte pour le compte d'un tiers non autorisé, notamment revendre l'accès à la Plateforme sous une autre marque, sauf accord écrit préalable.
• Contourner les quotas, les limitations techniques ou les mesures de protection.
• Extraire massivement des données par robot, moissonnage ou tout procédé automatisé non autorisé.
• Envoyer des messages non sollicités en masse, ou importer des listes de contacts sans base légale.
• Adopter un comportement abusif, menaçant, harcelant ou injurieux envers un autre utilisateur ou un membre du personnel d'Eclassroom.
• Surcharger volontairement l'infrastructure.
• Encaisser hors de la Plateforme le prix d'une Formation qui y est présentée à la vente, en méconnaissance de l'article 7.9 des CGV Formateur.

3. Activités interdites#

Sont interdites les activités prohibées par les conditions de Stripe (stripe.com/legal/restricted-businesses), ainsi que toute activité soumise à agrément ou autorisation dont l'utilisateur ne justifie pas.

Sont en outre expressément interdites, quelle que soit la catégorie sous laquelle la Formation est publiée :

3.1 — Actes de soin et de santé. Toute consultation, tout diagnostic, tout bilan et tout traitement à caractère médical, paramédical ou psychologique, délivré à titre individuel à un Apprenant. Est notamment prohibée toute prestation qui, sous quelque intitulé que ce soit, consiste à recueillir la situation personnelle d'un Apprenant pour lui adresser une recommandation individualisée touchant à sa santé physique ou mentale.

3.2 — Médecines dites douces et pratiques de bien-être individualisées. Toute pratique de naturopathie, sophrologie, nutrition thérapeutique, hypnose, énergétique ou apparentée impliquant la collecte de symptômes, d'antécédents, de traitements en cours ou de toute autre donnée de santé personnelle d'un Apprenant, ainsi que toute promesse d'amélioration, de soulagement ou de guérison d'un trouble identifié.

Ce qui reste autorisé : l'enseignement théorique et méthodologique de ces disciplines à des apprenants qui se forment, dès lors qu'il ne comporte aucun acte individualisé sur l'apprenant lui-même et aucune collecte de données de santé le concernant. La ligne de partage est celle-ci : enseigner une pratique est autorisé, la pratiquer sur l'Apprenant ne l'est pas.

3.3 — Consultation juridique. Toute consultation juridique individualisée et toute rédaction d'acte sous seing privé pour autrui, au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par une personne ne justifiant pas des qualifications et conditions qu'il exige. La formation juridique générale, les cas pratiques et les modèles commentés demeurent autorisés, dès lors qu'ils ne consistent pas à donner un avis sur la situation particulière d'un Apprenant.

En clair. Vous pouvez enseigner la sophrologie ou le droit. Vous ne pouvez pas, via la Plateforme, faire une séance de sophrologie à un apprenant ni lui donner une consultation juridique sur son dossier. Enseigner une pratique, oui ; l'exercer sur vos apprenants, non — et cela vaut quelle que soit la catégorie sous laquelle vous publiez.

4. Sanctions#

Tout manquement expose au retrait du contenu et aux mesures de l'article 14 des CGV Formateur ou de l'article 10 des CGU-CGV Apprenant, graduées selon la gravité, motivées et susceptibles d'observations.